Principaux problèmes menant aux recours :

Les recours sont souvent liés à des problématiques récurrentes rencontrées par les étudiants étrangers :

• Délais de traitement excessifs des demandes de visa et de renouvellement de séjour
• Nature du titre de séjour provisoire (Annexe 15) qui ne permet pas de voyager ni de rechercher un emploi efficacement
• Durée de validité insuffisante du titre de séjour après les études pour la recherche d’emploi (inférieure aux 9 mois minimum prévus par la directive européenne)
• Sanctions disproportionnées en cas d’introduction tardive des demandes de renouvellement, même si le retard n’est pas imputable à l’étudiant
• Refus de séjour basés sur des motifs jugés stéréotypés ou sans possibilité pour l’étudiant de compléter son dossier, notamment en cas de fraude de garants.
• Discriminations dans l’accès aux stages et à l’emploi basées sur l’apparence, la religion (port du voile) ou le patronyme.

En somme, les étudiants étrangers peuvent se tourner vers le Médiateur fédéral pour des plaintes, et vers des instances judiciaires comme le Conseil du Contentieux des Étrangers ou le Conseil d’État pour contester des décisions. Des associations comme l’ADDE offrent un soutien juridique et social crucial pour naviguer dans ces procédures complexes.

 Les étudiants étrangers disposent de plusieurs voies de recours en Belgique pour contester des décisions ou faire valoir leurs droits, notamment en cas de difficultés rencontrées avec l’administration.

Voici les principales voies de recours disponibles :

Recours administratifs et plaintes :

• Le Médiateur fédéral : Cette institution est chargée d’examiner les plaintes des citoyens concernant les services administratifs fédéraux, y compris l’Office des Étrangers (OE). De nombreuses plaintes lui sont adressées concernant les délais de traitement excessifs des demandes de visa et de renouvellement de séjour, qui dépassent souvent le délai légal de 90 jours . Le Médiateur fédéral a également constaté que l’Annexe 15, un document provisoire, n’est pas un titre de séjour conforme au droit européen et ne permet pas aux étudiants d’exercer pleinement leurs droits (voyager, rechercher un emploi efficacement) . Il a formulé des recommandations concrètes aux autorités pour remédier à ces problèmes .

Recours juridictionnels (devant les tribunaux)

Ces recours sont des voies formelles pour contester des décisions administratives devant des instances judiciaires. L’ADDE (Association pour le Droit des Étrangers) propose des fiches pratiques sur plusieurs de ces recours. Etudiant – ADDE

• Le Conseil du Contentieux des Étrangers (CCE) : C’est une instance de recours spécifique pour les décisions de l’Office des Étrangers. Cependant, il a été noté une inconstance dans ses décisions et motivations. Le CCE a, par exemple, rejeté des recours d’étudiants victimes d’escroqueries par de faux garants, sans que les étudiants n’aient pu être entendus ou compléter leur dossier. La jurisprudence du CCE est peu satisfaisante dans le contentieux étudiant.
• Le Conseil d’État : Il peut être saisi pour des recours de légalité contre des actes administratifs, y compris ceux qui affectent les étudiants étrangers. Le Conseil d’État a notamment interrogé la Cour de justice de l’Union européenne sur la conformité du contrôle opéré par le CCE, au regard de l’exigence d’effectivité du recours. Il a aussi mis en évidence la responsabilité de l’État belge dans la durée excessive des procédures de visa.
• La Chambre du Conseil et le Tribunal de première instance : Ces instances sont également mentionnées comme des voies de recours, avec des fiches pratiques en cours de développement par l’ADDE.

Aide juridique et services de soutien (alimentaire):

Des organisations et services spécialisés fournissent une assistance précieuse aux étudiants étrangers.

• L’ADDE (Association pour le Droit des Étrangers) : Cette association propose un Service juridique et un Service social pour aider les personnes étrangères, y compris les étudiants. Elle publie également une « Revue du droit des étrangers« , des « Newsletters, » des « Analyses et études, » des « Guides/Outils, » et de la « Jurisprudence » qui peuvent servir de ressources. Elle dispose de « Fiches pratiques » sur des sujets variés, notamment le séjour étudiant et l’aide juridique.

Ville / Région	Organisation	Type de service	Accès pour étudiants étrangers	Site / Contact
Bruxelles	ASEB – Association pour la Solidarité Étudiante en Belgique	Épicerie solidaire étudiante (paniers à 5 € ou gratuits)	Oui, tous étudiants inscrits en enseignement supérieur belge	https://www.aseb.be
Bruxelles	Au P’tit Panier	Paniers alimentaires à prix réduit via SSE	Oui, tous étudiants sous conditions de ressources	Appstore
Bruxelles (toutes communes)	CPAS – Centre Public d’Action Sociale	Colis alimentaires, bons d’achat, orientation	Oui, étudiants en séjour légal sous conditions financières	CPAS de la commune concernée
Bruxelles	Croix-Rouge de Belgique	Colis alimentaires, repas chauds, tickets épiceries sociales	Oui, tous publics en précarité	https://www.croix-rouge.be
Bruxelles	Banques Alimentaires + partenaires locaux	Distribution de denrées via associations (Armée du Salut, paroisses…)	Oui, pas de critère de nationalité	https://www.foodbanks.be
Liège / Luxembourg	Le Kotidien – Pôle académique Liège-Luxembourg	Épicerie solidaire étudiante	Oui, tous étudiants du Pôle académique en difficulté	https://poleliegelux.be/fr/lekotidien
Liège et Bruxelles	Opération Thermos	Distribution de repas chauds/soupes populaires	Oui, ouvert à toute personne en difficulté	https://operationthermos.be
Louvain-la-Neuve / Mons / Namur	Au P’tit Panier	Paniers alimentaires à prix réduit via SSE	Oui, tous étudiants sous conditions de ressources	https://www.auptitpanier.be
National	Services Sociaux Étudiants (SSE)	Bons alimentaires, tickets repas, orientation	Oui, tous étudiants inscrits	Via université ou haute école
National	Banques Alimentaires et partenaires locaux	Distribution de denrées	Oui, justificatif de revenus demandé	https://www.foodbanks.be

Service de transport :

 

 Vers qui se tourner ?

Ville / Zone	Organisation	Description brève
Bruxelles	ADDE	Aide juridique & sociale, formations
	CIRÉ	Accueil, FLE, logement, soutien socio-juridique
	Infor Jeunes (CIJ)	Info droits & vie pratique des jeunes
	Maison Africaine	Hébergement & accompagnement des étudiants internationaux
	SETM	Hébergement & intégration pour étudiants du Sud
	Caritas International	Réintégration de projets dans le pays d’origine
Liège	CEAA (ULiège)	Association culturelle africaine étudiante
Belgique (Inter-comm.)	CGEI	Défense des étudiants internationaux
	FEF	Représentation étudiante, aide juridique
	LDH	Droits humains, y compris des étrangers
Bruxelles	L’IRFAM	(Institut de Recherche, Formation et Action sur les Migrations) : Cette structure  collabore à des analyses sur les défis et les discriminations auxquels sont confrontés les étudiants d’origine étrangère, notamment dans l’accès aux stages. L’IRFAM propose un encadrement rapproché et peut intervenir pour compenser l’absence de rémunération des stages en aidant à couvrir les frais de déplacement, de communication ou de documentation, voire pour des problèmes de logement dans des situations exceptionnelles. Elle offre également la possibilité de publier sur ses supports et un accès à son réseau de partenaires pour lancer la carrière des diplômés.
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